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Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat où les marchandises sont livrées en une seule livraison

Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer : Nom/Société, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Vous pouvez également utiliser le code court à cet effet et enregistrer l’adresse dans les paramètres.]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [Insérer : Nom/Société, adresse, adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de télécopie] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
de livraison de journaux, de magazines ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière inséparable à d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur a commandées dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrées séparément

Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer : Nom/Société, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Vous pouvez également utiliser le code court à cet effet et enregistrer l’adresse dans les paramètres.]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [Insérer : Nom/Société, adresse, adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de télécopie] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
de livraison de journaux, de magazines ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière inséparable à d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs prestations partielles ou pièces

Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer : Nom/Société, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Vous pouvez également utiliser le code court à cet effet et enregistrer l’adresse dans les paramètres.]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À [Insérer : Nom/Société, adresse, adresse e-mail et, le cas échéant, le numéro de télécopie] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
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(*) Biffer la mention inutile.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats
de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
de livraison de journaux, de magazines ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière inséparable à d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison ;

Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs pour un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée

Informations sur le droit de rétractation
Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer ([Insérer : Nom/Société, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Vous pouvez également utiliser le code court à cet effet et enregistrer l’adresse dans les paramètres.]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– À l’attention de [Insérer : nom/entreprise, adresse, adresse e-mail et, le cas échéant, numéro de télécopie] :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*) :
– Commandé le (*)/reçu le (*) :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
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(*) Biffer la mention inutile

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une détermination par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
de livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
de livraison de journaux, de magazines ou d’illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière inséparable à d’autres biens après la livraison en raison de leur nature ;
de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.